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CAPORASO & PARTNERS AVOCATS AU PANAMA

SERVICES JURIDIQUES ET FINANCIERS OFFSHORE

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Services offerts par les paradis fiscaux et bancaires offshore:

- Ouverture de comptes bancaires offshore (comptes bancaires à l'étranger);
- Création de sociétés offshore;
- Planification de la relève;.

Depuis la Révolution Française les nantis ont transféré leur biens á l'extérieur pour protéger leur patrimoine et éviter de payer des impôts en fonction de leur revenu. Un paradis fiscal est un pays étranger qui dispose d´une série de caractéristiques spéciales; la plus importante des qualités est l'imposition minime ou nulle sur les capitaux étrangers. Actuellement il existe plus de deux cents juridictions qui offrent primes ou attraits aux investisseurs non résidants, beaucoup de ces pays, sont aussi des paradis de vacances. Cependant, si "échapper á l'imposition" est illégal "utiliser les lois pour la minimiser" ne l'est pas. La Courte Suprême des États Unis a aussi reconnue dans le cas de GREGORY contre HELVERING (1935) 293 US 465, que les contribuables ont le droit d'harmoniser leurs affaires, afin de payer moins d'impôts.

Les Paradis fiscaux sont des micro-territoires ou des Etats disposant d'une fiscalité favorable pour les activités extra-territoriales. Depuis la révolution Française les nantis ont transféré leur biens á l’extérieur pour protéger leur patrimoine et éviter de payer des impots en fonction de leur revenu. De manière érronée certains pensent que ces zones connues en tant que “paradis fiscaux” sont un lieu de rencontre des hauts dirigeants des organisations financières et industrielles les plus importantes de la planète,avec des personnages du jet set artistique ou social auxquels se joignent des multimillionnaires qui profitent de l’oisiveté pour mettre en ordre leurs revenus. En réalité tout entrepreneur ayant une facturation supérieure aux 30.000 Euro anuel peut bénéficier d’une optimisation fiscale par le biais d’un paradis fiscal.

Question: Le Pardis existe t'il?

Répondre:Le Paradis existe t’il? Cela n’est pas une question de rèthorique quand il s’agit de paradis fiscaux (PF),mais sans aucun doute la rèponse est: le Paradis n’èxiste pas. Le terme de paradis fiscal a été adopté pour définir des pays qui ont mis en place des facilités fiscales au bénéfice de personnes ou sociétés afin d’attirer les devises étrangères et favoriser l’économie nationale.Seuls les pays ayant un système bancaire et de communication éfficace peuvent adopter ce type d’économie.Les plus favorisés ètant les pays en position géographique centrale par rapport au continent ou à la région dans laquelle ils se situent. Financièrememt les paradis fiscaux se divisent principalement en deux types: “paradis pour sociétés” et “paradis pour personnes physiques ou naturelles”.Les “ pays de transit monétaire”, qui ne peuvent-être considérés comme paradis fiscaux car leurs lois ou traités de double imposition favorisent l’usage des PF,sont aussi de grande importance. Une entreprise ou une personne physique qui possède la connaissance des lois et des avantages de chaque pays considéré comme paradis fiscal,a la possibilité de réduire de maniere substancielle voire d’éliminer la charge fiscale de son pays d’origine. Ce type d’activité est connu comme “offshore”(littéralement:au large). Principalement les PF sont utilisés par des personnes physiques qui possèdent un grand capital et qui ne désirent pas payer d´impôts afférent á celui-ci,ou par des personnes juridiques qui á travers des compagnies anonymes offshore désirent faire des affaires et diminuer ou éliminer la charge fiscale. Pour chaque type d’activité ,profession ou budget il éxiste un paradis fiscal ou un schéma PF+PTM qui correspont au but de ne pas être étranglé par la charge fiscale. Chaque auteur ou financier définit de manière différente “l’Eden” fiscal. Le dictionnaire d’Administration et Finances de J.M. Roosemberg le définit comme suit: “Pays possédant des lois fiscales très favorables pour l’établissement de la résidence légale de personnes physiques ou juridiques qui désirent payer moins d’impôts “. En général nous appelons paradis fiscaux les pays qui assurent des législations bancaires et fiscales favorables aux investisseurs étrangers.Les pays qui possènt ce type de facilités ont pour objectif de favoriser l’économie locale et de cette manière attirer les capitaux extérieurs.A la différence des pays “pauvres”,les paradis fiscaux permettent seulement l’entrée des gros capitaux et généralement leur politique d’émmigration défavorise le petit investissement. Par exemple la loi n° 54 du 22 Juillet 1998 qui régit les mesures pour la stabilité juridique des investissements en République de Panamá,déclare que l' État promouvoit et protège les investissements éffectués dans le pays,et que les investisseurs étrangers ainsi que les entreprises auxquelles ils appartiennent ont les mêmes droits et obligations que les investisseurs et entreprises nationales,mais l’article 16 précise que tout investisseur qui prétend bénéficier de cette loi est dans l’obligation d’investir une somme minimum de 2 millions de dollars. Joseph Santana dans son livre “Le Monde des paradis fiscaux” les définit comme suit: “Pays qui offrent des avantages d’imposition pour des actions d’ entreprises déterminées”. Pour conclure le paradis fiscal par excellence n’existe pas: chacun offre quelques avantages bien précis, différents d’un pays à l’autre. L’usage des paradis fiscaux afin d’obtenir de meilleurs bénéfices dans le commerce et les affaires internationales est totalement légal. Tant qu’il ne ságit pas de fraude fiscale de contrebande ou d’évasion fiscale.

Question: Qu'est-ce l' Elusion Fiscale conte l' Evasion fiscale?

Répondre:L’élusion fiscale n’est pas la même chose que l’évasion fiscale. L’élusion fiscale pièce clef de la optimisation fiscale consiste á profiter des recours légaux disponibles pour obtenir la charge fiscale minimum,ou bien en différer son impact dans le temps. L’évasion fiscale consiste purement et simplement á soustraire l’activité au control fiscal, et par lâ même ne pas payer d’impôts. L’évasion fiscale est un délit qui éxiste depuis que le tribut,nom anciennement donné á l’impôt, était considéré comme un symbole de soumission du vassal au seigneur et pervu de manière arbitraire, étant ainsi l’objet d’un fort rejet. Les raisons qui font que le contribuable n’accomplisse pas ses obligations tributaires sont diverses tout en sachant qu’il commet une infraction répréhensible. Ce manque d’accomplissement est génériquement considéré comme évasion fiscale. Il éxiste plusieurs définition de l’évasion fiscale tellle celle de l’économiste brésilien Antonio Alberto Sampaio: “On estime l’évasion fiscale “lato sensu” comme n’importe quelle action ou omission tendant á supprimer,réduire ou différer l’accomplissement d’une obligation tributaire” Gioretti dans son livre “L’évasion tributaire” indique:Quelque fait volontaire ou omissif, d’un sujet passible de l’impot qui contrevient ou viole une norme fiscale en vertu de laquelle une richesse imposable est soustraite en tout ou partie au paiememt du tribut prévu par la loi, constitue une évasion tributaire. On observe dans ces définitions que l’objet de l’évasion fiscale est constitué par le désir de l’individu d’échapper á l’impôt,se basant pour ce faire sur les failles et lacunes de la loi , et sur des actions malhonnetes et mal intentionnées pour occulter la réalité des faits. L’accroissement du rôle de l’Etat auprès des services gouvernementaux comme facteur principal de développement,éxige un meilleur recouvrement et une meilleure gestions des dépenses publiques. D’oû la nécessité d’une administration tributaire éfficace et honnête qui soit capable d’éviter l’évasion fiscale,la fraude et la prévarication.

Question: Qu'est-ce l’ engenery fiscale?

Répondre:Les paradis fiscaux et les Pays de Basse Imposition existent parce qu’il y a des pays aux taux de taxations élevés qui profitent de ces derniers pour développer leur économie. Bien que les professions en relation avec la optimisation fiscale se soient développées dans le milieu nacional, avec une prolifération de cabinets d’audit et comptables, au niveau international les grandes et petites entreprises ont vu apparaitre un nouveau type de planificateurs: les conseillers fiscaux. Ces artistes de l’élusion fiscale sont capables,avec des opérations d’ingenering rétribués, de trouver les meilleures conditions d’imposition pour leurs clients, toujours dans ou au bord de la légalité. On l’apelle engenery fiscale car comme dans le batiment il faut faire un projet et construire. Faire le projet d’un schéma d’élusion fiscale prenant en compte tous et chacun des avantages que peut offrir un paradis fiscal en combinaison avec d’autres paradis fiscaux et/ou avec des pays de basse imposition fiscale,et construire une stratégie pour éliminer ou diminuer la charge tributaire,faisant usage des lois ou traités qui favorisent l’une ou l’autre activité. Par exemple un paradis fiscal pour un auteur (Eire), ne l’est pas nécessairement pour un investisseur dans le tourisme (Maroc, Panamà, etc...) Le but d’une société qui utilise les services d’un conseiller fiscal est de maximiser ses avoirs et ses bénéfices provenant des activités internationales. Les conseillers fiscaux se chargent de trouver le moyen le plus approprié pour que les entreprises arrivent á leurs fins,pour mener á bien leur tache la meilleure solution est l’utilisation des paradis fiscaux. Le coût fiscal ou le volume d’impot payé par une société doit être considéré aujourd’hui comme un facteur essentiel de la stratégie budgétaire de toute activité. Pour mettre en route un projet d’engenery fiscale il faut avant tout une connaissance actualisée des législations fiscales des peys de haute imposition et en suite connaitre exactement les avantages offert par chacun des pays considéré comme “Paradis”. Ainsi avec des triangulations méticuleuses on arrive á une élusion impositive en lieu et place de la dangereuse évasion fiscale.

  1. Les paradis fiscaux peuvent être utilisés de différentes formes pour éluder différents impôts: Impôts sur les transferts de biens: Ces impôts grèvent les ventes d’immeubles,de bateaux et d’avions. Un versement de 2% á 6% de la valeur de l’objet est obligatoire á chaque transfert. L’élusion de cet impôt permet l’achat d’immeubles pour la revente sans payer le pourcentage correspondant. La technique de l’élusion fiscale est très simple. L’intérressé crée une société commerciale dans un paradis fiscal, dont il est propriètaire á 100%. Le bien meuble ou immeuble en question est acquis par une société offshore. Quand l’intérressé désire vendre cet immeuble ,il tansmet le titre de la société commerciale (Real Estate Holding Company). Le coût de ce transfert est d’environ $ 400.00 au lieu des $10.000.00 que couteraient ce même transfert éffectué selon la forme habituelle. Le gain ainsi obtenu est considérable étant donné que seuls sont a payer les coûts d’avocat afférent au transfert de sociéte offshore.
  2. Successions: Cet acte administratif prévoit une taxation sur les héritages qui peut être évitée de la même manière que sur les transferts de biens. Par exemple: Le propriètaire d’un immeuble désire qu’á sa mort celui-ci revienne á son fils libre d’impôts. Pour ce faire il crée une société offshore dans un paradis fiscal dont il est propriètaire confidenciellement á 100%. Le titre de propriété de l’immeuble est transmis á la société offshore par un simple transfert de document. Le véritable propriètaire signe un document ,non daté,par lequel il cède la totalité de ces participations dans cette dite société offshore. A son décès, les “héritiers” mettent la date correspondante et opèrent la transaction dans le paradis fiscal á un coût très bas sans s’acquitter des droits de succession dans leur propre pays.
  3. Regitre du commerce: Cette taxe s’apelle dans certains pays impôt su l’activité économique ou impôt industriel. Pour éviter cet impôt, l’intérressé doit créer une société offshore dans un paradis fiscal, cette dernière peut donc avoir des activités commerciales et d’investissement a´l’échelle mondiale. Réalisant toutes ses activités commerciales au travers de cette société offshore, l’intérressé n’a pas á payer l’impôt dans son pays d’origine celui-ci n’étant applicable qu’aux entreprises résidentes.
  4. Impôt sur le revenu des personnes physiques: L’élusion de l’impôt sur le revenu se fait également par le biais d’une société offshore, le propriètaire y sera enregistré comme employé avec un salaire minimum non imposable. Cette société aura son siège dans un paradis fiscal et pourra éffectuer tous types de commerces tels: commerce international, services médicaux, services juridiques,licences de propriété intellectuelle,de brevets etc...
  5. Impôts sur les sociétés (BIC & IS): Cette taxe annuelle grève les bénéfices des sociétés commerciales d’un taux qui oscille entre 25% et 70% selon les pays. L’existence de cet impôt a d’autres inconvénients car il oblige á tenir une comptabilité couteuse et á réaliser plusieurs déclarations fiscales au fil de l’année. Comme si cela ne suffisait pas,la réglementation fiscale de certains pays ne permet pas la dpeduction de beaucoup de frais, ce qui falsifie la situation rélle de l’entreprise et augmente de manière démesurée la pression fiscale. Par l’intermédiaire de la création d’une société offshore dans un paradis fiscal on échappe complétement á cet impôt. Prenons par exemple le cas d’une compagnie d’assurance: Utilisant une société offshore dans un paradis fiscal toutes les primes d’assurances recouvrées peuvent être virées sur le compte de cette société offshore dans une banque offshore, libres de tout impôt. Le même schéma s’applique aux activités bancaires et au leasing. La société offshore située dans le paradis fiscal peut disposer librement de ses bénéfices sans acquitter d’impôts sur les sociétés. De cette manière si l’assemblée générale des actionnaires décide une répartition des bénéfices ceux-ci pourront être distribués intégralement sans aucune retenue fiscale.
  6. Impôt sur le patrimoine: Le nom et la forme que prend cet impôt varient dans chaque pays. En France, par exemple,il éxiste un impôt sur les grandes fortunes,et en Allemagne le Vermögenssteuer: L’assiette de cet impôt est calculée sur tous les biens d’une personne physique résidente qui doit verser á l’état un pourcentage sur leur valeur totale. La technique d’élusion de l’ impôt sur les grandes fortunes consiste á mettre tous les biens propres au nom de diverses societés enregistrées dans un ou plusieurs paradis fiscaux. L’intérressé est propriètaire á 100% de ces sociétés offshore de manière confidencielle et doit s’arranger pour qu’en aucune manière les autorités fiscales d’un pays puissent avoir accès á ces informations. Pour ce faire il est nécessaire d’utiliser un paradis fiscal qui offre des garanties absolues de discrétion.
  7. Impôt sur les augmentations de capital: Ce tribut grève l’augmentation de valeur des biens objet d’un investissement,par exemple, actions de sociétés cotées en bourse,immeubles,bijoux,oeuvres d’art ou métaux précieux. Bien que dans certains pays il s’agisse d’un impôt séparé dans d’autre il est recouvré dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La technique de l’élusion fisclae est très simple, il suffit de réaliser tous les investissements á partir d’une société offshore basée dans un paradis fiscal. A la liquidation de l’investissement et á la prise de bénéfices ceux ci sont crédités sur un compte bancaire offshore que la société offshore maintient á Latvia, St. Vincent, Panamá, etc. Le nom du véritable bénéficiaire n’apparait sur aucun document bancaire l’élusion fiscale est pas détectable.
  8. Versements oatoires á la Sécurité Sociale: Appelés aussi Contributions Sociales ou Assurances Sociales et qui représnte environ 25% du salaire contractuel d’un employé. Dans certains cas quand les services de cette personne sont contractés par une société offshore (non-résidente), on évite complètement l’impôt. Ce schéma d’élusion fiscale permet d’ignorer complètement la réglementation du travail, les controles bureacratiques du ministère du travail, l’obligation d’éffectuer des prélèvements fiscaux sur les salaires etc.
  9. Taxe á la Valeur Ajoutée(TVA, IVA, VAT, ITBM): l’évasion de cet impôt est automatique pour les opérateurs commerciaux internationaux qui utilisent une société commerciale intermédiaire. La société offshore, basée dans un paradis fiscal, achète et vend les marchandises en dehors des térritoires douaniers (offshore, zones franches ou libres) de telle sorte qu’elle ne déclarera jamais d’impôt sur la valeur ajoutée ,celui ci étant uniquement applicable aux importations et ventes réalisées a´l’intérieur du térritoire du pays. Nous devons souligner que le recours á un paradis fiscal sans l’aide d’une opération d’engenery fiscale peut s’avérer inutile,vu que la majorité des pays de haute imposition fiscale ont mis en place une législation restrictive sur l’usage des paradis ficaux par leurs résidents.

Question: Qu'est-ce l’ Optimisation Fiscale?

Répondre: A l’intérieur de l’ optimisation fiscale, l’élusion fiscale représente l’utilisation de tous les moyens légaux disponibles pour obtenir la moindre pression fiscale possible. Pour opérer á travers les paradis fiscaux il est nécessaire de les classifier par typologie. Bahamas, Bermudes, Iles Caiman, Vuanatu, Monaco et Andorre sont des exemples de pays dans lesquels il n’éxiste pas d’imposition sur le revenu et sur la plus-value en capital. Hong Kong, Liberia et Panama sont des exemples oû les sociétés offshore ne paient pas d’impôt sur les revenus et bénéfices revenus hors du térritoire national. Egalement dans le cadre de l’Union Européenne il y a des pays comme le Luxembourg et la Hollande qui offrent des avantages d’imposition á des sociétés offshore “holding” et á celles qui opèrent en dehors de leur propre térritoire. L’Irlande, autre pays membre de l’U.E. offre des exemptions fiscales á des sociétés d’exportation et á certains professionnels.Les Etats Unis, la Belgique et le Canada qui sont despays aux législations fiscales sévères, offrent des avantages pour certaines opérations spécifiques. Les administrations fiscales des états ne peuvent éviter les schémas d’évasion de l’impôt, car les opérations imposables s’éffectuent en dehors de leurs frontières, ou même réalisées dans le cadre de celles ci, leurs conditions réelles ne sont pas détectables. Tant qu’existerons des relations confidentielles entre l’intérressé et les sociétés commerciales étrangères controlées par celui ci l’élusion fiscale arrivera á ces fins. La pratique démontre que la majorité des contribuables d’un pays,bien qu’il puissent y avoir recours, n’utilisent presque jamais un paradis fiscal, par manque d’informations ou parce qu’il pensent de manière érronée que le coût des opérations offshore est élevé et non rentable pour les petits investisseurs. Partant de cette réalité,les autorités fiscales basent leurs mesures de lutte contre les paradis fiscaux sur un controle administratif routinier des transferts bancaires internationaux. A moins de recourir á un paradis fiscal, les entreprises multinationales se voient dans l’obligation de payer tous les impôts nationaux dans chacun des pays dans lesquels elles opèrent. Si une société commerciale américaine posède des succursales dans huit pays hors des Etats Unis,chacune de ses succursales devra payer l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu dans le pays dans lequel ellle opère avec une charge fiscale de l’ordre de 35% sur les bénéfices. Si le reste des bénéfices est envoyé aux Etats Unis,ils seront de nouveau taxés,cette fois au taux américain ce qui implique une charge fiscale supplémentaire de40%. L’application des deux impositions soumet un bénéfice de $100 a´une fiscalité combinée de $61. Naturellement ce type de situation n’incite pas les investissements étrangers. Pour inciter l’installation réguliere d’entreprises étrangères sur leur térritoire beaucoup de pays essayent réduire cette double imposition par la mise en place de traités bilatéraux. Les deux pays signataires d’une convention bilatérale de double imposition concèdent une réduction fiscale aux succursales des entreprises de l’autre pays établies sur son térritoire. En pratique cela revient á diminuer le taux d’impôt sur les sociétés d’un 35% á 15%,á un 10% voire 5%. De cette manière la charge fiscale internationale combinée sur $100 est réduite á 43%. Les gouvernements tentent,évidemment, d’éviter á tous prix la signature de traités de double imposition avec les paradis fiscaux. Une autre mesure de lutte contre les paradis fiscaux consiste á taxer les bénéfices obtenus á l’intérieur du pays par les sociétés offshore. Ainsi,les autorités fiscales éxigent que tous les bénéfices obtenus á l‘intérieur d’un pays par une société offshore soient soumis á l’impôt avant tout transfert á l’étranger. Ceci supose que ces dits bénéfices seront taxés á 35% comme s’il s’agissait d’une société résidente établie régulierement dans le pays Celui qui utlise un paradis fiscal peut se défendre contre cette mesure en utlisant les traités de double imposition signés par l’état en question. Profitant de ces traités pour essayer de sortir ses bénéfices du pays moyennant un 5% ou un 10% au lieu de 35%. En tenant compte de ces facteurs et des accords bilatéraux entre pays, on peut mettre au point une triangulation pour diminuer ou éliminer la charge fiscale. Seriez-vous intéressé par le fait de transférer une partie de vos avoirs à l'étranger dans des paradis fiscaux? Nous avons alors le devoir de vous mettre en garde, ou du moins de vous informer sur certains points qui semblent importants. Tout d'abord, contrairement à ce que l'on croit, quand on est domicilié fiscalement en France, il n'existe aucun avantage à délocaliser son épargne dans des paradis fiscaux comme le Luxembourg (ou autre place étrangère). Pourquoi? A cause du principe de territorialité. La France, pou example, applique ce que l'on appelle le principe de territorialité pour l'impôt sur le revenu : Ce principe ennonce le fait que les personnes domiciliées en France sont assujetties à l' impôt sur l'ensemble de leur revenus de source française et étrangère (dont les paradis fiscaux, sous réserve bien sur de l'application de conventions internationales qui ont généralement pour but d'éviter la double imposition). Les revenus étrangers eux par contre sont imposés comme les revenus similaires de source française. (Par revenus étrangers on entend généralement revenus de placements situés à l'étranger). Pour les paradis fiscaux, vous l'avez compris, point de salut si l'on est résident fiscal Français: l'article 4B du CGI (code général des impôts) qui fixe les critères de domiciliation en France.

Question: Qu'est-ce une entreprise "offshore"?

Répondre: On dit qu'une société est "offshore" lorsqu'elle a établi son siège social dans un pays dans lequel elle n'exerce aucun commerce et dont les dirigeants responsables n'y sont pas domicilés. Une société offshore est donc une société non-résidente. Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts, une société offshore s'interdit de travailler dans le pays dans lequel elle est installée, et n'utilise absolument pas son économie : pas de main d'œuvre locale, pas de financement en provenance d'une banque locale, pas d'aides publiques, etc... La société offshore, parfois représentée par un correspondant local si nécessaire, est toujours dirigée de l'extérieur.

Question: Vous voulez créer une société offshore?

Répondre: On vous propose une infrastructure qui vous permettra de gérer votre business sans vous déplacer, de recevoir votre courrier, d'émettre vos facturations à partir de la juridiction de votre choix, d'effectuer des opérations bancaires on-line, recevoir ou émettre des "swifts", de contrôler votre compte Société et vos comptes bancaires personnels, l'obtention d'une carte bancaire afin de pouvoir faire des retraits bancaires depuis votre Pays d'origine, et également des paiements chez les commerçants ou sur Internet. Le terme offshore est une expression anglaise pouvant se traduire par 'au-delà des côtes '. Par analogie, une société offshore est une entreprise immatriculée dans un pays dont l'activité économique ne s'exerce pas sur le dit territoire. Il est fréquent que les sociétés offshore aient leur siège social dans un paradis fiscal, c'est à dire dans un pays où la fiscalité est réduite voire forfaitaire. Cette fiscalité attrayante n'est toutefois accordée qu'aux sociétés offshore.

Question: Pourquoi devrais-je aller offshore?

Répondre: Est il la voie fiscale la moins onéreuse pour l'individu, la société ou le groupe de sociétés concernées. Les sociétés offshore répondent souvent à un besoin d'anonymat, tant au niveau des actionnaires que des dirigeants. Cette organisation est rendue possible par la mise en place de nominees (prête-noms). Le fait de déplacer une partie du patrimoine et d'investir à l'étranger vous permet d'accéder aux méthodes modernes (et... anciennes) les plus fiables en matière de protection des avoirs. Vous réduisez ainsi en conséquence votre niveau d'imposition par l'utilisation de structures internationales telles que sociétés offshore, fondations, trusts etc..., à l'instar de toute grande entreprise.

Question: La distance est-elle un inconvénient?

Répondre: Non, il n'y a aucun inconvénient à ce que le siège de votre société soit installé dans un pays lointain, puisque jamais, vous n'y mettrez les pieds (sauf éventuellement pour faire du tourisme dans ce pays certes paradisiaque pour les finances, mais aussi, pour le plaisir des yeux et du bien être..., mais pas pour faire du business avec les résidents). Dès l'instant qu'il s'agit d'offshore, vous pouvez tout diriger depuis votre pays d'origine.

Question: Tout cela est-il légal ?

Répondre: L'enregistrement d'une société offshore dans un paradis fiscal est tout à fait légal et fait l'objet de conventions internationales (La Haye). [Décret 92.521 du 16 juin 1992 (extrait) : " Toute personne physique ou morale résidente de la communauté européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d'y résider fiscalement" ]. La domiciliation administrative est également tout ce qu'il y a de plus légal.

Question: N'est-ce pas illégal d'aller offshore?

Répondre: Placer une partie de votre argent ou posséder une propriété à l'étranger n'a rien d'illégal en soi; par contre, ne pas en déclarer l'existence aux autorités fiscales de votre pays est un délit dans de nombreux états. En effet, la totalité de votre patrimoine, y compris vos comptes bancaires, biens fonciers et autres actifs à l'étranger est généralement soumise à déclaration fiscale dans votre pays de résidence.

Question: L'un de mes amis m'a dit qu'il est immoral de recourir aux paradis fiscaux, que répondez-vous à cela?

Répondre: Certains préfèrent rester dans un système conçu par les rapaces, leur permettant de se repaître des biens de leurs obligés (le temps des Seigneurs et des grands esclavagistes n'est pas si loin), endoctrinés qu'ils sont par la désinformation médiatique. Ces gens-là sont fiers de leur patriotisme et s'empressent à régler leur dîme; c'est leur choix et nous n'allons certes pas les blâmer... juste les plaindre un peu ! A l'opposé, il existe d'autres personnes qui elles, vont radicalement quitter le pays qu'elles aimaient tant pour pouvoir enfin vivre libres ! Voulez-vous des chiffres ? Ce sont plusieurs dizaines de milliers de jeunes cadres diplômés, de scientifiques, de dirigeants d'entreprises et d'artistes qui font ce choix chaque année en Europe! Aller offshore est une démarche qui se situe à mi-chemin de ces deux modes de pensée. Il s'agit de réfléchir au moyen légal de diminuer la pression, puis d'utiliser intelligemment les solutions présentes. Nous ne saurons trop le répéter : il n'y a rien d'immoral à essayer de protéger votre argent si durement gagné afin que vous et votre famille puissiez en retirer les fruits le moment venu.

Question: Qu'est-ce qu'un paradis fiscal, et à quoi sert-il?

Répondre: Les auteurs du " rapport Gordon" (étude du fisc américain sur les paradis fiscaux) ont identifié quatre catégories d'utilisation, classées de la plus complètement légale (d'un point de vue fiscal) à la plus frauduleuse. Celles-ci sont listées par l'association ATTAC France dans une information qui, pour remonter à 2000, n'en reste pas moins d'actualité:

  1. Utilisation sans motivation fiscale.
  2. Utilisation ayant un effet fiscal.
  3. Stratégie fiscale internationale.
  4. La fraude fiscale

Utilisation sans motivation fiscale: il s'agit d'une opération utilisant des paradis fiscaux mais n'ayant aucun impact sur les impôts nationaux. C'est le cas de la succursale d'une banque américaine dans un paradis fiscal qui reste entièrement imposable par les Etats-Unis. Utilisation ayant un effet fiscal, mais qui est tout à fait conforme à la lettre et à l'esprit e la loi. On peut prendre pour exemple l'exonération d'impôt sur les sociétés pendant dix ans pour certains investissements dans l'île franco-hollandaise de Saint-Martin aux Caraîbes. Cette mesure a pour but déclaré de favoriser le développement d'un pays non industrialisé. La stratégie fiscale internationale: '" international tax planning" ou optimization fiscale consiste à rechercher la voie fiscale la moins onéreuse pour l'individu, la société ou le groupe de sociétés concernées. Le " tax planning" agressif qui tire avantage dans les lacunes administratives et légales. Une utilisation habile des textes permet, par exemple, d'établir une société offshore de service dans un paradis fiscal pour fournir des services à une succursale de cette société située dans un pays tiers. Les contribuables qui tentent d'échapper ainsi au fisc savent bien qu'en cas de contrôle fiscal ils risquent un important redressement. Ils comptent sur la difficulté de rassembler les informations et sur les méandres de la procédure pour éviter le paiement de certains impôts ou, au moins, en différer le paiement. . La fraude fiscale: c'est un acte par lequel un contribuable essaie d'échapper à ses obligations légales de manière frauduleuse. Cela peut consister simplement à omettre de déclarer ses revenus. La fraude fiscale est illégale. En revanche, il semble que l'évasion fiscale ait été reconnue légale par les tribunaux de la plupart des pays développés. Ainsi, à l'image des USA, la plupart des pays considèrent qu' "il n'est pas possible de mettre en question le droit d'un contribuable de diminuer ou de supprimer le montant de ses impositions par des moyens légaux".


Question: Quelle est la meilleure place financière offshore à utiliser pour protéger mes biens?

Répondre: La plupart des paradis fiscaux ont une législation assez semblable bien que quelques-uns offrent des structures originales, inexistantes ailleurs. Certains de ces refuges fiscaux ont cependant acquis une mauvaise réputation au fil des années en raison d'abus divers. Suivant le dicton "ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier", nous recourons généralement à Panamà.

Question: Je suis marchand de montres d'occasion, et bientôt, marchand de biens. Quel est mon intérêt à monter une telle structure ?

Répondre: Il n'y a aucun intérêt pour vous à creé une société offshore, puisque pour l'exercice de votre travail, vous devez être présent physiquement sur le territoire d'un pays, entre-autre, la France pour ce qui vous concerne !

Question: J'ai l'intention de monter une société offshore pour déposer un brevet dans le pays où elle aura son siège social. Est-ce la bonne solution, quel pays choisir ?

Répondre: Procédez à l'inverse : déposez votre brevet en France, et confiez-en l'exploitation à la société offshore qui vous rémunérera (soit au %, avec un montant fixe, ou bien, la combinaison des deux). Quant à la destination du pays de votre société offshore, vous pouvez choisir celle qui vous convient la mieux.

Question: Je vais créer une société dont le siège social sera basé à l’étranger, pour exploiter du commerce via internet. Je réside en France. Les bénéfices et taxes seront t-ils payables en France ?

Répondre: Non, vous ne serez pas imposé en France. En revanche, vous le serez dans le pays où est fixé votre siège social (sous-entendu : si vous êtes dans un pays où la fiscalité est nulle, vous n’en paierez donc pas !). Une récente réponse ministérielle (Chazeaux - AN 26 octobre 1998, page 5849, n°15728) précise les règles d’assujettissement des transactions commerciales réalisées sur le réseau Internet, à l’Impôt sur les Sociétés (I.S) en France. Pour être imposé dans notre pays, il faut qu’il y ait un établissement “stable”, c’est à dire, la présence d’une personne physique de l’entreprise étrangère, sur le territoire français. Or, Internet permet de réaliser des opérations commerciales sans avoir obligatoirement d’une telle présence. Ce n’est que dans le cas où l’entreprise étrangère disposerait de son propre équipement informatique en France et emploierait du personnel pour le faire fonctionner, qu’il serait possible de considérer que cette entreprise possède un établissement stable en France et serait assujettie à Impôt sur les Sociétés (I.S) français. Autrement dit, les transactions par le biais d’internet, peuvent être “pilotées” d’ailleurs.

Question: Si je créé une telle société, me vendre au tant qu'un consultant/prestataire a un client en France. Physiquement on se retrouve en France, mais les factures seront établies par la société offshore pour le client. Suis-je pas imposé en France dans ce cas ?

Répondre: Il est important de comprendre que si une activité nécessite un développement physique en France (ou dans un autre pays), il n'est pas possible de la faire prendre en charge par une société offshore telle que celle-ci se définit. Il est donc important de définir quel type de prestation dont il va s'agir... Pour une activité de conseils, comme vous l'envisagez, ceci ne doit pas poser de problèmes. Pour ce qui concerne celle de prestataire de services, tout dépend de ce que vous voulez proposer.

Question: Quels sont les risques si je vends des produits en France avec une société offshore sans passer par une société en France?

Répondre: vous risquez un redressement fiscal avec des pénalités pouvant atteindre 100 %. Il vaut donc mieux créer une société Française. La société française achètera à votre offshore, les produits, et les revendra en France. C'est semble t-il, le seul scénario bien "carré" et fiscalement inattaquable... Il en est de même pour les autres pays, offshore ou pas.

Question: Quels sont les possibilité d' utilisation d'une société offshore?

Répondre: L'utilisation d'une société offshore permet à un simple particulier ou à une société de mettre en œuvre sans difficulté une technique d'évasion fiscale internationale. On peut définir la société offshore comme une entité juridique installée et imposable dans un pays à faible taux d'imposition, c'est à dire souvent dans un paradis fiscal. En général, cette société est créée et contrôlée par une personne physique ou morale installée dans un pays à fort taux d'imposition. Dans l'organisation d'une société offshore, trois éléments sont à prendre en considération:

  1. La personne morale ou physique qui contrôle la société (imposable dans un pays différent de celui du siège de la société). Son pouvoir doit être total.
  2. La société offshore située dans un paradis fiscal. Celle-ci prendra en général la forme d'une société de capitaux.

Les revenus de la société offshore qui peuvent provenir soit du pays du fondateur et actionnaire principal de la société offshore, soit d'un pays tiers. La mise en place d'un tel montage, utilisant une société offshore constituée dans un paradis fiscal, peut répondre à divers objectifs: réduire la masse imposable, dissimuler la véritable identité des investisseurs ,transmettre des fonds et les recycler.


Question: Quel est le coût d'une structure offshore?

Répondre: Nous aimons le travail bien fait et nous privilégions les relations de long terme avec notre clientèle. En règle générale, un schéma classique de création de société offshore peut revenir à moins de 1.220 Euro.

Question: Je vais acheter des produits américains par le biais d'une société offshore. Je compte créer a Panamà. Toutefois, on m'a fait remarquer (à juste titre) que si j'étais contrôlé en France et que tous les achats (factures) provenaient de ce même endroit, un .danger fiscal existait. Le plus simple ne serait il pas le Delaware (USA)? Est ce vraiment "légal" et que risque t-on ? Quel est "l'intérêt" pour un jeune de créer une société offshore si les bénéfices ne peuvent être utilisés qu'avec parcimonie ! Pas de gros achats : voiture, immeubles, etc. ?

Répondre: Le Delaware n'est pas plus ou moins légal que ce soit dans les Panamà ou un autre pays. Tout est légal. reste à déterminer les opérations qu'on réalise avec ces sociétés. Si vous créez une société au Delaware, vous ne pouvez pas travailler avec les Etats-Unis. Rien ne vous interdit d'acheter des produits dans un pays (France - Panamà) pourvu que tout soit en ordre au niveau de votre comptabilité. Mais pour éviter de vous faire "repérer", il vaut effectivement mieux avoir quelques autres fournisseurs.... On ne peut pas tout avoir. Concernant les bénéfices de la société : si l'argent rentre en France, il devra, et c'est normal, être taxé.

Question: Je suis webmaster : je crée des sites, je fais aussi de l'édition et également des formations. Mon statut juridique en France est la profession libérale. Vous indiquez que sur le principe, on ne peut être salarie de sa offshore. Mais dans la pratique qu’en est il ? Il est clair que je peux vendre mes sites "internet" directement par la offshore puisqu'il est difficile de prouver que le travail est effectué sur le sol français, mais pour les formations comment puis-je faire, car pour moi, c'est un chiffre d'affaires trés important et j ai quelques difficultées à voir comment je peux échapper au fisc. Suite à quelques problèmes professionnels passés, il faudrait que je puisse être insolvable les 30 ans avenir...(si vous voyez ce que je veux dire !). Il faudrait que je puisse m'attribuer un salaire minimum afin que cette chère banque ne puisse rien me ponctionner... Mais compte tenu de mon statut actuel, profession libérale pouvez-vous m’orienter sur un choix de constitution et montage de offshore.

Répondre: Montez une societe offshore, facturez tout via cette société, et utilisez la carte de retrait internationale. En pratique, ça ne pose aucun problème. Evidemment, il faudra veiller à conserver un minimum de revenus en France en conservant votre statut de profession libérale, de manière à régler vos dépenses courantes (loyer, téléphone, nourriture, etc...).

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